Le mercredi 7 juillet, la cour de cassation a tranché en faveur d’une salariée de la RATP licenciée en 2007 pour avoir refusé d’utiliser la formule « je le jure » en raison de ses croyances religieuses.
La haute juridiction a rendu sa décision rappelant que lors d’une prestation de serment « il est possible de substituer à la formule ‘je le jure’, un engagement solennel ». « La Cour de cassation juge que le respect de la liberté de conscience et de religion impose de permettre à une personne qui prête serment de substituer à la formule ‘je le jure’ une formule équivalente d’engagement solennel. »
En 2007, une salariée stagiaire de la RATP devait rejoindre un service d’agents de contrôle des transports parisiens après avoir prêté serment, en application d’une loi sur la police des chemins de fer datant du 15 juillet 1845. La Cour de cassation rappelle que l’usage est de recourir aux formules suivantes : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elle m’impose » et « Je jure et promets en outre d’observer fidèlement les lois et règlements concernant la police des chemins de fer et de constater par des procès-verbaux les contraventions qui viendraient à ma connaissance. »
Lors de son audience de prestation de serment, la salariée chrétienne a toutefois proposé l’utilisation d’une autre formule au motif que sa religion « lui interdisait de jurer ». Une demande qui a été refusée par le président du tribunal de grande instance de Paris chargée de recevoir ce serment. Le serment n’ayant pas été prêté et étant nécessaire pour exercer la fonction d’agent de contrôle de la RATP, la salariée a été licencié.
À la suite de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’hommes pour contester cette décision. Sa demande a été rejetée par la Cour d’appel de Paris qui a jugé « que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de la faute de la salariée ayant refusé de se soumettre à la procédure d’assermentation ».
Finalement, le 1er février 2017, la chambre sociale a cassé cet arrêt pour deux raisons. La première étant que la loi du 15 juillet 1845 précise que le serment des agents peut « être reçu selon les formes en usage dans leur religion », la seconde parce que la salariée n’a pas commis de faute, ce qui signifie que « son licenciement a été prononcé en raison de ses convictions religieuses ». En 2019,
la Cour d’appel a néanmoins rejeté « la demande de nullité du licenciement » affirmant que « la formule juratoire est dénuée de connotations religieuses ».
La salariée a alors « formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ». Mercredi 7 juillet, 14 ans après le début de cette affaire, la Cour de cassation a donné raison à l’ancienne employée de la RATP, en précisant que l’on peut « substituer une formule exprimant un engagement solennel aux termes ‘je le jure’ » sans pour autant « modifier la substance du serment qui doit être prononcé ».
La haute juridiction a déclaré que refuser d’utiliser la formule d’usage « je le jure », ne constitue pas une faute et que « le licenciement prononcé par la RATP sur ce fondement est sans cause réelle et sérieuse ». Toutefois, elle précise que l’employeur n’a pas commis de discrimination lors de ce licenciement, car il ne l’a pas décidé « en raison des croyances religieuses de la salariée ».
L’affaire a été renvoyée devant une autre Cour d’appel pour fixer l’indemnisation à laquelle la salariée chrétienne peut prétendre.
